Pour un droit de dimension européenne

FOROEUROPA est une nouvelle initiative de publication de l’Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato (Imprimerie Nationale et Hôtel des Monnaies) aujourd’hui uniquement sur Internet mais bientôt aussi sur papier, qui naît au moment où viennent tout juste de commencer les travaux de la Convention chargée par le Conseil de l’Europe réuni à Laeken de donner vie à l’Union européenne comme sujet politique, en préparant sa constitution: un objectif ambitieux et difficile dans lequel le droit jouera un rôle essentiel pour une organisation équilibrée des valeurs, et lui-même valeur fondamentale de garantie pour la nouvelle forme de coexistence que nous avons librement voulue.
Ce sera, si l’on y regarde de près, un rôle qui va se définir dans les faits, c’est-à-dire dans le débat lancé sur les choix institutionnels et réglementaires à faire, par rapport aux organes, aux fonctions, aux rapports entre sujets, aux pouvoirs et aux situations juridiques qui leur sont liés. Il sera donc nécessaire de changer progressivement l’approche des thématiques juridiques de l’Europe: il ne suffira plus d’être informé sur la jurisprudence communautaire, sur la production normative, sur l’extension graduelle des domaines d’intérêt et d’action commune de l’Union, et il ne suffira plus, à cet effet, de se documenter et de s’enrichir des travaux doctrinaires et des analyses que les sciences juridiques, économiques, politiques et sociales et la recherche technologique consacrent aux phénomènes progressifs d’agrégation et d’intégration européenne. Il faudra, au contraire, s’habituer à raisonner en termes de droit qu’il faut créer, interpréter, appliquer et faire valoir dans une dimension européenne commune, et il faut aussi le faire avec une certaine rapidité, car le besoin en ressort de plus en plus dans les documents des institutions de l’Union et des décisions des juges communautaires, comme un message adressé à l’ensemble des citoyens et non seulement, donc, aux opérateurs juridiques; il est en outre dans l’intention des “constituants européens” d’entendre sur les points névralgiques l’avis des sources nationales sensibles, et parmi elles on trouve assurément les universités et en général les instances académiques et scientifiques dans lesquelles se forge la pensée juridique.
FOROEUROPA a justement l’intention de contribuer au maximum à ce nouvel effort du droit de dimension européenne par un vaste recueil ordonné des arrêts de la Cour de justice et du Tribunal de premier degré, publiés dans leur texte intégral et le plus possible immédiatement après leur édition en langue italienne, accompagnés de maximes de la rédaction et de notes de référence jurisdictionnelles et normatives lorsqu’elles seront jugées nécessaires pour un encadrement historique systématique de l’énoncé. Selon les mêmes critères nous publierons les décisions d’autres juges, même nationaux, qui présentent des aspects particulièrement importants pour le droit communautaire ou, plus en général, européen; mais, comme nous le disions, l’intention est de donner quelque chose de plus en essayant de saisir dans les jugements - par des commentaires adéquats encore que synthétiques, ou par l’annonce d’approfondissements sur papier - les messages, les indications que les juges européens depuis quelque temps nous font parvenir dans leurs décisions pour réitérer des principes et introduire des critères de logique juridique unitaire ou au moins convergente, capables de donner substance et contenu aux préceptes conformément au “quotidien”, c’est-à-dire à l’impact concret des citoyens sur la nécessité de penser et de vivre, tous ensemble, à l’européenne. L’avènement de l’euro a lancé dans ce sens un processus à la fois existentiel et culturel irréversible - et, tout compte fait, bien accepté - qui peut et doit être proposé également dans les autres domaines, avant tout dans le domaine juridique pour lequel il est temps, désormais, de se demander si et jusqu’à quel point l’organisation des rapports entre le droit communautaire et le droit national peut encore se baser sur la prépondérance du premier, établie par une simple entente, sur les réserves de souveraineté étatique, sur la vérification au fur et à mesure de la nécessité ou non d’intégrer les normes communautaires au moyen des instruments de production juridique interne. En effet, de nouveaux besoins bien plus profonds nous pressent de réorganiser la réalité institutionnelle commune, en raison des trois grands défis lancés à l’Europe: l’entrée de nouveaux Etats membres pour adapter le projet de l’Union à ses origines historiques et géographiques et aux postulats d’une pleine intégration économique; la réalisation contextuelle, et par plusieurs côtés la conséquence, de l’unité politique sous les formes les plus appropriées; la confrontation avec le reste du monde et avec les autres zones dominantes sur le plan politique, économique et financier et sur ceux de la paix, de la sécurité, de la solidarité, et du dialogue souhaitable entre les différentes ethnies et entre les niveaux disparates de civilisation et d’existence. Le propos sur le droit européen s’est alimenté à ces thèmes à des époques récentes, reprenant le parcours idéal qui l’avait déjà peu à peu conduit, depuis les premières constructions de valeur plutôt limitée car dictées par des fins de simple protection économique, marchande et agricole de l’Europe des Six, jusqu’à l’extension de la sphère du devoir communautaire, des Etats membres et de leurs citoyens, aux secteurs vitaux du marché interne, tels que la concurrence, les aides étatiques et les marchés publics, pour aboutir aux grandes constructions de l’Union économique et monétaire, de la cohésion économique et sociale, de la protection de l’environnement et du consommateur: un crescendo auquel a contribué dans une vaste mesure la jurisprudence de la Cour de justice, à laquelle on doit également les prolégomènes des principes de base de la subsidiarité et de la proportionnalité. Ces derniers, en même temps que les apports des accords sur les thèmes du deuxième et du troisième pilastre, comme la sécurité, la politique étrangère, la coopération dans les domaines de la police et de la justice et la construction d’un espace juridique européen, ont déjà déplacé l’axe du droit communautaire sur le plan des rapports entre les institutions communautaires et entre la Communauté et les Etats membres, de façon à jeter les bases, au moins théoriques, pour un premier projet constitutionnel encore informe, auquel se sont ajoutés, malgré les réticences et les timidités, des thèmes de forte consistance institutionnelle comme la coordination des politiques économiques et la reconnaissance des droits fondamentaux de l’Union européenne, un éclaté éthique et normatif de très haut niveau constitutionnel qui aux sommets de Nice de décembre 2000 a fait l’unanimité à l’horizon juridique européen, comme pour annoncer le nouvel âge. Un nouvel âge qui part des trois défis fondamentaux cités, auxquels le droit, celui qui est filtré par les expériences communautaires et celui qui est filtré par les traditions de culture, de civilisation et de démocratie des Etats membres, devra donner des réponses appropriées en termes de convergence sur l’indéfectibilité des principes inspirant l’unité politique, d’imputation de la souveraineté et du pouvoir de gonverner de l’Union, de hiérarchie des normes et de leurs sources, de distribution équilibrée des compétences, des ressources et des pouvoirs entre l’Union, les Etats membres et les institutions d’autonomie fédérative, régionale et locale existant en leur sein, d’équilibres des rapports entre les pouvoirs, entre les organes, entre les individus et entre ceux-ci et l’autorité, ainsi qu’en termes de contrôles constitutionnels aptes à garantir la cohésion constante de l’ensemble.
Il s’agira donc d’écrire un nouveau droit constitutionnel qui respectera les souverainetés d’origine mais les impliquera constamment dans la réalisation d’objectifs et d’utilités communes: un droit qui fera certainement appel aux principes et aux critères qui, au cours des deux derniers siècles, ont modelé et consolidé les équilibres démocratiques, mais qui devra aussi savoir saisir et valoriser les garanties et les principes qui répondent le mieux aux besoins posés par le projet global de la nouvelle Europe. C’est en effet ce qu’on lit dans la Déclaration de Laeken sur l’avenir de l’Union européenne et dans le projet de rapport en date du 6 février 2002 de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, les premiers documents rédigés sur ce thème par les institutions communautaires, dans lesquels est mis en évidence le rôle que devront revêtir, dans la construction complexe à laquelle on se prépare, les principes de la subsidiarité et de la proportionnalité, sur lesquels s’est organisée jusqu’à présent avec profit la coexistence entre l’Union et les Etats membres. Il faudra nécessairement y ajouter le principe de “constance” dont nous venons de parler. Il reçoit une configuration efficace dans le projet de rapport cité: tous les transferts de compétences devront être faits à coûts constants, à prélèvements fiscaux constants pour la collectivité, de sorte que l’augmentation des impôts et des charges qui serait la conséquence d’un transfert de compétences de l’Union ou vers l’Union devra être compensée par une réduction dans une autre partie du système, de même mesure, afin que l’opération soit tout à fait neutre pour le contribuable. Avec le même langage concret et avec la même détermination d’intentions, il faudra affronter d’autres aspects non moins difficiles de la constitution économique, comme les équilibres financiers et monétaires, les coûts et la gestion des services d’utilité publique, la distribution des rôles entre la richesse publique et la richesse privée, par un engagement commun coordonné dans le développement durable: dans ces domaines également, il faudra déterminer avec courage de nouveaux critères et méthodes de gouvernement et d’initiative politique, au besoin en bouleversant les filières traditionnelles de promotion et de concentration des centres d’intérêt, par exemple en donnant beaucoup de place aux analyses et aux propositions des autonomies territoriales et à leurs ententes spontanées, de façon à qualifier l’Europe unie comme un sujet politique capable de créer nouvelles idées et donc de se poser elle-même comme un modèle pour le reste du monde, qui plus que jamais a besoin aujourd’hui du nouveau. Dans ce scénario suggestif, le droit aura, comme nous le disions au début, une tâche extrêmement importante, tant dans les expériences quotidiennes qu’aux moments de réflexion, et ce serait une grave erreur que d’estimer qu’il y a encore des domaines ou des secteurs de la connaissance juridique qui peuvent être “exemptés” d’une sérieuse révision dans le sens communautaire: si les signes des influences du droit communautaire non seulement sur le droit public, comme c’est évident, mais aussi sur le droit civil et commercial, par exemple dans le domaine des sociétés et en matière de protection du consommateur et du contractant faible et dans la coopération judiciaire dans le domaine pénal ne suffisaient pas, il sera inéluctable - vu la force même des choses qui poussera la vie de relations à chercher et à invoquer des règles communes - de revoir depuis les fondations et de réviser sur un plan d’accords communs les antiques sanctuaires du droit, comme la théorie des obligations et des contrats, les droits réels relatifs à la propriété, la réserve de loi étatique sur les délits et sur les peines, la présomption de légitimité des actes de l’administration, les réserves de droit interne sur l’extradition et sur la reconnaissance des décisions des tribunaux des autres Etats membres. En même temps il faudra imaginer de nouveaux instruments juridiques, comme l’institution et la réglementation des procédures d’un Conseil Constitutionnel européen et des rapports entre celui-ci et les Conseils Constitutionnels nationaux ainsi que l’organisation des synergies entre Parlement européen et Parlements nationaux aux fins d’un débat et d’une production législative sur des bases communes.
Comme nous le disions au début, il s’agit d’un projet ambitieux mais incontournable; FOROEUROPA se place sur la même longueur d’onde, et non pas seulement par l’attention absolue portée à la jurisprudence et à sa façon de s’inscrire dans ce processus stimulant vers le nouveau, mais aussi par le signalement et la publication d’actes normatifs et de documents choisis selon les critères de l’actualité et de la continuité par rapport aux aspects fondamentaux de la construction européenne, en privilégiant le rappel des contenus, entre autres multidisciplinaires, plutôt que des profils de la simple procédure, comme c’est d’ailleurs l’habitude du droit communautaire. Il n’est pas facile de dire dès à présent si ce que nous consolidons et que nous construisons actuellement peut être considéré comme un nouveau jus gentium, ou un nouveau jus commune, et à tout prendre les classifications systématiques importent beaucoup moins que l’esprit à la base de l’évolution en cours, un esprit européen qui guide et enthousiasme les collaborateurs de FOROEUROPA, avec le voeu que les résultats soient tout aussi fructueux et gratifiants: à ceux qui accèdent à ce site, nos souhaits de bienvenue et l’assurance de notre disponibilité totale au dialogue, à la confrontation et aux suggestions.

Le directeur
Claudio De Rose