RAPPORT ANNUEL 2020 SUR L’APPLICATION DU DROIT DE L’UNION[1]

Autore: Dott.ssa Laura De Rose, Vice Direttore Foroeuropa 

Le dernier Rapport Annuel de la Commission Européenne sur l’application du droit de l’Union, concernant l’année 2020, offre un aperçu intéressant non seulement des domaines concrets d’application de ce droit mais également des résultats obtenus par les États membres et des mesures prises par la Commission pour assurer la protection des droits, libertés et moyens de subsistance des citoyens et des entreprises dans l'ensemble de l'Union. Ces mesures incluent les procédures d’infraction à l’encontre des États membres.

En 2020, l’Italie figurait parmi les États ayant fait l’objet du plus grand nombre de ces procédures. Par exemple, la Commission a lancé une procédure d’infraction contre l’Italie (ainsi que le Portugal et le Royaume-Uni), car ces pays n’avaient pas remis leurs rapports sur la mise en œuvre de leurs cadres d’action nationaux relatifs aux infrastructures pour carburants alternatifs. Une autre procédure a été ouverte contre l’Italie (et la Hongrie) au motif que ces pays n'avaient pas accordé aux prestataires du service européen de télépéage l’accès à leurs secteurs à péage nationaux. Ou encore, une procédure contre l’Italie concernait le traitement moins favorable et le manque de protection contre l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs dans le secteur public, par exemple vis-à-vis des enseignants, les travailleurs de la santé, les professionnels des domaines de l’art, les travailleurs agricoles du secteur public et les volontaires de la brigade nationale de pompiers.

Au-delà des procédures d’infractions, ce Rapport décrit d’une façon claire et concise les actions menées par l’Union afin de soutenir les États membres pendant la pandémie de COVID 19, ainsi que de garantir les droits des citoyens et de contribuer à leur bien-être dans des domaines clés de la vie sociale, économiqueet civile.

Le premier chapitre du Rapport est dédié à «La mise en œuvre et application du droit de l’Union pendant la pandémie». Afin de soutenir les États membres dans cette épreuve et d’encourager une réponse coordonnée de leur part, la Commission a publié des documents d’orientation, par exemple concernant l’aide d’urgence de l’Union en matière de coopération transfrontalière, la santé et la sécurité au travail, les droits des passagers, la sécurité aérienne ou la réponse économique. En outre, la Commission a créé un forum permanent de discussion entre les États membres afin de faciliter le respect des règles du marché unique pendant la pandémie. Dans ce cadre, la Commission a maintenu des contacts directs et continus avec les États membres en vue de limiter le recours par ces derniers à des lois restreignant la libre circulation des médicaments et des dispositifs médicaux liés à la lutte contre la COVID dans le marché unique.

Le deuxième chapitre présente le «Pacte vert pour l’Europe». Dans ce cadre, l’Union a adopté, entre autres: une stratégie commune en faveur de la biodiversité; des normes de qualité de l’air; des mesures visant à faciliter l’accès à la justice en matière d’environnement; et un ensemble de programmes et de règles afin d’encourager l’accomplissement des objectifs de l’Accord de Paris sur le changement climatique dans tous les États membres.

Le troisième chapitre concerne «l’ère du numérique». Par exemple, l’Union a adopté un règlement qui interdit toute discrimination injustifiée fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients effectuant des achats en ligne, afin de garantir libre accès transfrontalier aux biens et services en ligne. D’autre part, une directive de l’UE vise à garantir l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public à tous, y compris aux personnes handicapées.Le renforcement de la cybersécurité et de la protection contre les cybermenaces est devenu essentiel: en 2020 pour la première fois, l’Union a légiféré en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information, en stipulant des critères de sécurité spécifiques, auxquels tous les opérateurs de service doivent se conformer. Des progrès significatifs ont également été faits dans le domaine des transports, tels que, par exemple, la création d’un registre européen des entreprises de transport routier qui permet d’échanger des informations sur les entreprises de transport routier établies dans l’Union et entre les États membres, ou la mise en place du service européen de télépéage.

Le quatrième chapitre «Une économie au service des personnes» présente le travail de l’Union et des États membresdans tous les domaines de la vie économique et sociale, tels que les conditions de travail, la mobilité des travailleurs et la coordination de la sécurité sociale, la libre circulation des marchandises, la gouvernance d’entreprise, la fiscalité, ou la sécurité énergétique. Pour chacun de ces domaines, le Rapport décrit les mesures introduites par l’Union et leur impact, ainsi que l’action de la Commission afin d’encourager la transposition et la mise en œuvre concrète de ces mesures au niveau national. Par exemple, la Commission s’est attachée à assurer la bonne transposition de la directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers. Elle a également veillé à la bonne transposition de la directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux. D’autre part, le Rapport présente les services offerts aux citoyens et aux entreprises par le portail «L’Europe est à vous».

Le cinquième et dernier chapitre concerne «La promotion de notre mode de vie européen», à savoir les valeurs de l’État de droit et des droits fondamentaux, la libre circulation des personnes, la lutte contre le crime et les garanties en droit pénal, les droits de consommateurs, jusqu’au nouveau «pacte sur la migration et l’asile». Plusieurs activités ont été développées par l’Union dans ces domaines, tels que le premier rapport annuel de la Commission sur l’état de droit et la mise en place d’un nouveau mécanisme de protection de l’état de droit; la stratégie de l’UE pour l’égalité entre les hommes et les femmes; et ladécision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie au moyen du droit pénal; tandis que le nouveau pacte sur la migration et l’asile prévoit des procédures améliorées et plus rapides dans l’ensemble du régime d’asile et de migration et établit un équilibre entre les principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités.

[1]Rapport de la Commission «Le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne», Rapport annuel 2020, COM(2021) 432 final, Bruxelles, le 23.7.2021.